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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2305807_20260227
27 février 2026
27 février 2026
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ().
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - l'indu en litige procède d'une erreur de la MSA ; - elle est de bonne foi ; elle n'a jamais falsifié ou triché via ses déclarations de revenus ; - sa situation financière ne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
nature à caractériser la fraude au sens de l'article R. 811-11 du code de l'éducation, susceptible de faire l'objet d'une sanction alors même que la requérante ne reconnaît pas avoir eu l'intention de tricher
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309488_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…) / Dans chacun des cas cités au présent
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
27 février 2026
. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500224_20250204
4 février 2025
4 février 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ". 8.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301232_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 septembre 2016, 7 février 2017, 16 février 2017, 15
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400312_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 2023 notifiée le 20 décembre suivant constatant
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2309620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D C, représenté par Me Tritschler demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300525_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 10 novembre 2013, 20 janvier 2014, 17 octobre 2015
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001521_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, et des mémoires enregistrés les 12 janvier et 24 novembre 2021, et 26 mars 2022, la société civile immobilière G.K.O, représentée par Me Trincal
Source officielle1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas l’examen comparé des copies rendues par les deux élèves dont l’administration n’établit ni même n’allègue qu’elles comporteraient des similitudes de nature à faire suspecter l’existence d’une tricherie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300879_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -à titre subsidiaire, et s'agissant de la demande de suspension, il a fait l'objet d'une procédure judiciaire en Turquie pour avoir triché
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212615_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'université dans le cadre de la procédure disciplinaire et non les faits qui lui sont reprochés, liés selon lui à la circonstance que " les examens en distanciel et la période du Covid ont favorisé une triche
Source officielle8ème chambre
DTA_2008051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A la sanction de l'exclusion de la formation de cinq ans pour les motifs tirés de son absentéisme conséquent ayant entraîné trois avertissements, d'une tricherie lors d'une évaluation, d'un problème de
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (). 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407513_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; () / () Dans chacun des cas cités au présent
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401027_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le requérant se prévaut de ces dispositions et soutient qu'il est le père de l'enfant Tricha Lokumbo né le 15 juin 2022 à Saintes en Charente-Maritime qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 5
Source officiellePage 15 sur 16