AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312596_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aurait envoyé le 2 juin 2023 une attestation de pré-inscription du 14 juillet 2023 ; en tout état de cause elle est convoquée pour demain à 11 heures pour la réactualisation de son dossier et se verra
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606629_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
administrative que financière dès lors qu’il exerce un emploi salarié de boucher depuis le 4 novembre 2025 et que, en absence de tout document de séjour l’autorisant à travailler, son employeur sera verra
Source officielle