Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

A... et de décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge au centre hospitalier de Mayotte, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans

Or l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

de l'accident de service et de rétablir son plein traitement sous astreinte de 100 euros par retard à compter du 7ème jour suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de la Côte Basque le 27 septembre 2019, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

juillet 2019 la consolidation de son état de santé en lien avec son accident de service ; 2°) d'enjoindre à la région PACA d'imputer au service la rechute de son accident du 28 février 2019 et de la

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () / 4.

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16

de la force majeure liée à la fonte des isolants de fils électriques lesquels ont été jugés conformes par l'expert aux normes en vigueur au jour de l'accident.

bien sûr à son accident de service du 18 juillet 2019 " et " qu'il est maintenant guéri de son atteinte de tendinopathie () ".

à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. 5.

Toutefois, l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020,

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 23 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire