Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

le service et l'accident survenu le 30 janvier 2020.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative

n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été victime d'un accident de service le 29 juillet 2020, à l'origine de son état dépressif, et en l'absence d'état antérieur ; -quand bien même l'accident

Le 5 novembre 2020, il a effectué une déclaration d'accident de service à la suite d'un choc émotionnel survenu la veille à son domicile après un entretien préalable avec le maire de Carmaux concernant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 - le décret n°88-

Il s’en déduit que, pour un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date, il convient d’apprécier leur imputabilité

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier

Ainsi, quand un accident survenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ou une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon

du 13 juillet 1983 et de ce que le tribunal envisage de substituer les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 à la base légale retenue par le CH du Bois-Petit ; - les autres pièces

situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ».

Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date de la décision attaquée, qui a codifié le IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit