existant au droit des voies publiques, d'une capacité suffisante ; aucun équipement public ne doit donc être réalisé ; le projet a au demeurant reçu l'avis favorable de tous les concessionnaires de réseaux

La demande d’expertise présentée par Mme A... satisfait le critère d’utilité exigé par l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation

Un agent public titulaire, victime d'un accident de service à l'occasion de l'exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre et 4 novembre 2025, l’établissement public de santé national de Fresnes, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare qu’il ne s’oppose pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de M. A pour la commune.

unitaires qui ont été utilisés n'ont représenté que 1,79 % des commandes passées par le SIAAP ; ils ne peuvent conduire à une exécution défaillante de l'accord-cadre ; - la méthode mise en œuvre par

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public.

Il soutient que la pose du matériel posé par le docteur D ne lui permet pas d'utiliser correctement son coude et lui occasionne des douleurs.

La demande de prolongation est instruite et, le cas échéant, accordée dans les mêmes conditions que le permis initial. La décision qui accorde la prolongation fixe un nouveau délai. ».

Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols

le rédacteur des déclarations d'origine avait repris les coefficients figurant dans l'EDD ; le fait que les déclarations d'origine, établies par un non spécialiste, aient comporté des erreurs ne saurait

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".

de l’état antérieur du terrain pour contester les surfaces d’espaces verts déclarées à l’appui de la demande de permis de construire, qui présente un caractère déclaratif et dont l’objet même est de transformer

; le juge des référés devra donc se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, en ce qu’il a épuisé sa saisine et en ce que toute nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des

Il soutient que : - sa mise en cause est dépourvue d'utilité puisque M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, si aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité

Elle soutient que l'expertise est utile pour obtenir la réparation des préjudices.

portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulin Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles et établissant des périmètres de protection de ces points d'eau et présente