se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". 7.

Aux termes de l’article L. 325-9 de ce code : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».

Aux termes de l’article L. 325-9 de ce code : « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…) ».

Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'indu d'ALS mis à sa charge, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sont irrecevables.

F et Mme E demandent l'annulation de la décision attaquée.

ses droits au revenu de solidarité active, en application des dispositions précitées au point 6 de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Par la présente requête, les consorts F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2019 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2019 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions d'annulation : 6.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

A, enregistrée le 22 août 2025 sous le n° 2506122, tendant à l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Sur le surplus des conclusions tendant à l'annulation de l'indu référencé INK 003 : 4.

à l'indemnisation des préjudices tenant aux nuisances et au préjudice moral sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; - l'action de M.

Adrien Carnel, président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Acamo, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de Vitré a accordé un permis de construire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

société par actions simplifiée en 2020 et en 2021.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que son actif immobilisé est seulement de 12 811 euros après amortissement, les installations techniques, matériel et outillages industriels ayant été entièrement

rejet nées le 31 octobre 2021 du silence gardé par le président du département des Pyrénées-Atlantiques sur les demandes d'annulation des indus de revenu de solidarité active de 3 278,01 et de 8 386,53