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2 300 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304120_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

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TA

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail : 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304883_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son

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TA

8ème chambre

DTA_2401893_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

. / () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211433_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de travail et risque de ne pas pouvoir arriver jusqu'à la fin du contrat à cause de cette situation ; de plus, elle est également privée du droit de voyager librement ; * le comportement de l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204118_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

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TA

4ème Chambre

DTA_2302961_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention " travailleur temporaire ", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108609_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " I- Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107617_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107619_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601091_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit à exercer une activité professionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203734_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de son activité d'agent de sécurité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2506480_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2006690_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis, ayant repris une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 14 février 2013, de l'aide différentielle de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300711_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, aux termes de son contrat de travail, ce salarié (M. C D) se borne à occuper un emploi de " gestionnaire locatif ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101216_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A la suite d'un contrôle effectué le 7 février 2020, sur un chantier de construction d'un centre médical, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602839_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sur le territoire, son employeur a procédé à la suspension immédiate de son contrat de travail à durée indéterminée, ce qui le prive de toute ressource financière, le met dans l’impossibilité de payer

Source officielle

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