CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail : 4.
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature
6ème Chambre
DTA_2304883_20251016
16 octobre 2025
Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son
8ème chambre
DTA_2401893_20240612
12 juin 2024
. / () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
de travail et risque de ne pas pouvoir arriver jusqu'à la fin du contrat à cause de cette situation ; de plus, elle est également privée du droit de voyager librement ; * le comportement de l'administration
DTA_2204118_20220707
7 juillet 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
4ème Chambre
DTA_2302961_20230913
13 septembre 2023
, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention " travailleur temporaire ", faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils
DTA_2108609_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " I- Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1°
DTA_2107617_20230503
à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
DTA_2107619_20230503
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601091_20260319
19 mars 2026
; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir et à son droit à exercer une activité professionnelle.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203734_20220722
22 juillet 2022
de son activité d'agent de sécurité.
DTA_2506480_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Juge unique (1)
DTA_2006690_20240221
21 février 2024
Il a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis, ayant repris une activité dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 14 février 2013, de l'aide différentielle de
4ème chambre
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
Toutefois, aux termes de son contrat de travail, ce salarié (M. C D) se borne à occuper un emploi de " gestionnaire locatif ".
DTA_2201826_20240425
25 avril 2024
Il n'est pas contesté que M.
2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 7 février 2020, sur un chantier de construction d'un centre médical, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en situation de travail d'un ressortissant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602839_20260324
24 mars 2026
sur le territoire, son employeur a procédé à la suspension immédiate de son contrat de travail à durée indéterminée, ce qui le prive de toute ressource financière, le met dans l’impossibilité de payer
Page 15 sur 115