Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au président de l'université Paris-Nanterre de lui communiquer tous les documents relatifs à l'épreuve de comptabilité générale semestre

Un contrat pédagogique a été mis en place le 28 février 2019 pour permettre au requérant de préparer et d'effectuer le stage du semestre 6.

Admise à redoubler, elle a toutefois une nouvelle fois été ajournée au premier semestre de l’année 2022/2023 avec une moyenne de 7,434/20 et s’est montrée défaillante au second semestre de cette même année

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'administration ne donne par ailleurs aucune indication permettant de corréler ces valeurs absolues au volume de l'activité de la société. 5.

du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Nord du 6 février 2026 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, à l’administration

Elle est ainsi suffisamment motivée pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

semestre, échouant ainsi à obtenir ce diplôme.

avec une moyenne de 12,40 sur 20 et le deuxième semestre avec une moyenne de 11,58 sur 20.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de

Pour déterminer les impositions en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que le prix de cession du bien mentionné au point 1, fixé à 2 430 914,34 euros, devait être majoré du montant

L'administration fiscale a, pour obtenir le recouvrement de cette somme, effectué à l'encontre de M.

ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions

A à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol, agressions sexuelles, enlèvement, détention, séquestration suivie de mort de la victime, vols, escroquerie et destruction volontaire par incendie, par

Elle soutient que : - l’administration s’est estimée à tort liée par l’avis de l’expert, lequel a estimé que le projet de recherche présenté pour les années 2020 et 2021 s'inscrivait dans la continuité

agence régionale de santé Ile-de-France a rejeté son recours administratif du 12 juin 2024, en ce que ces décisions ont fixé le montant dû à l’établissement au titre de la régularisation sur le second semestre

régionale de santé Ile de France a rejeté son recours administratif du 12 juin 2024, en ce que ces décisions ont omis de fixer le montant dû à l’établissement au titre de la régularisation sur le second semestre

bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (dit " système européen de crédits ECTS "), 2 semestres

l'obligation de quitter le territoire en litige, font obstacle à ce qu'elle puisse passer ses examens universitaire a compter du 13 mars prochain, alors qu'elle a validé en février dernier son 1er semestre