au 1° puis au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, par référence au loyer du bien ou, à défaut, par comparaison, que l'administration est fondée, en vertu du 3°, à déterminer cette valeur

Il appartient à l’administration fiscale, lorsqu’elle entend remettre en cause, même par voie d’imposition d’office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi

expressément donné son accord pour que les impositions dues à raison de ses résultats antérieurs à l'intégration fiscale soient imputées à la société tête de groupe.

Les décisions par lesquelles l'administration fiscale statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d'imposition, qui ne peut être

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

pouvait fonder les impositions litigieuses sur les dispositions de l'article 109 du code général des impôts, ni sur celles du d) de l'article 111 du même code ; - la contribution qui leur a été versée

les membres de la commission communale des impôts directs (CCID) d'Arras, ni la date à laquelle la commission est censée s'être réunie, ni les signatures des membres, que le local-type n° 132 a été détruit

D'autre part, et en l'absence de bien comparable, l'administration fiscale a, en application des dispositions de l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, procédé à l'appréciation de

présentées à l'administration, et non des traitements informatiques mis en œuvre par l'administration.

Dans la mesure où l’ALPL n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’elle était tenue de souscrire en matière d’impôt sur les sociétés, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

ou au recouvrement de l'impôt, ainsi que celles relatives au bien-fondé ou au recouvrement des pénalités fiscales, mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives

les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou du c. de l'article 111 du même code,

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtels Clermont-Ferrand, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de

A, - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

société est une EURL dont le régime fiscal est celui visé à l'article 8 du code général des impôts ; - à supposer que la société Newsmile ltd soit soumise à l'impôt sur les sociétés, l'administration

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits