CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
syndical ne saurait démontrer le contraire d'autant que la société a immédiatement réagi après cet affichage par une note interne interdisant toute menace sous peine de sanction.
7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
L’article A. 424-17 du même code prévoit que : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : « Droit de recours : » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
3e Section - 1re Chambre
DTA_2022422_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500815_20251223
23 décembre 2025
le 26 septembre 2023 par le maire du Lamentin à la société Groupe Talimo, puis transféré, le 19 décembre 2023, à la société Speed Pays Mêlé ; 3°) d’enjoindre au maire du Lamentin de prendre et d’afficher
ORTA_2500764_20251223
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
d'un tel affichage.
1ère Chambre
DTA_2400033_20250604
4 juin 2025
Au cours de ce contrôle, a été constaté le défaut d'affichage du prix des transats proposés à la location. Un procès-verbal de constat a été dressé et clôturé le 24 juillet 2023.
4ème chambre
DTA_2306627_20260310
10 mars 2026
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
DTA_2404571_20260310
2ème Chambre
DTA_2205045_20260317
17 mars 2026
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel (...) ». L’arrêté attaqué est signé par M.
6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535252_20251222
22 décembre 2025
en l’absence de traçabilité de l’avis de la mairie du 15ième arrondissement ; elle méconnaît les dispositions de l’article R 431-10 du code de l’urbanisme et l’insuffisance des pièces graphiques d’insertion
4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a procédé, à compter du 13 avril 2021, à l'affichage du certificat attaqué.
2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
Par un courrier du 14 novembre 2018, l'inspection du travail a informé l'entreprise de ses constats pouvant induire une sanction administrative.
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
10ème chambre
DTA_2201747_20221010
10 octobre 2022
jour depuis et non compris celui de la publication. / Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la
DTA_2206376_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune
DTA_2300240_20250218
18 février 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206679_20220922
22 septembre 2022
deux notaires sont associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " Office notarial de Quesnoy-sur-Deûle ", et que la signature apposée sur cette déclaration d'intention
DTA_2502024_20251219
19 décembre 2025
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.
Page 15 sur 121