conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans

Il résulte de l’instruction que l’enfant C..., qui, âgé de sept ans, est actuellement scolarisé en classe de CP à l’école élémentaire Jean Monnet de Vincennes, s’est vu attribuer l’aide humaine mutualisée

d'établissement que la scolarisation de l'enfant en classe de cours préparatoire de l'enseignement général ne pourra être que progressive, compte tenu de son handicap, l'enfant n'étant scolarisé à ce jour

lui sera affectée à compter du mois d'avril 2024.

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.

Sur l’aide juridictionnelle : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. D..., ainsi qu’il le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du 23 mai 2025.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressée, cette somme lui sera versée directement.

une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment

B... une aide individuelle jusqu’au 31 juillet 2027 dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour.

provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans le délai de deux jours à compter

Toutefois, si le CROUS de Lille est un établissement public administratif en application des dispositions de l'article R. 822-14 du code de l'éducation, il ne relève pas de la catégorie des établissements

mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire ESRS2315208 C du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

pour déterminer le droit à obtenir une bourse sur critères sociaux ; - en prenant en compte les revenus au titre de l'année 2020, les CROUS de Nantes et de Clermont-Ferrand ont attribué une bourse à

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

un égal accès à l’éducation garanti par l’article L .112-1 du code de l’éducation.

, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 4.

et que sa décision s'impose aux établissements et l'article L. 351-3 du même code indique que l'aide individuelle apportée à l'enfant selon la quotité horaire fixée par la commission précitée peut être