CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre (JU)
DTA_2113814_20230509
9 mai 2023
B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
Pole Social (JU)
DTA_2009030_20231120
20 novembre 2023
A B, représenté par Me El Karkouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2020989_20220725
25 juillet 2022
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
Juge unique 2
DTA_2000174_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le trop-perçu réclamé à Mme D est fondé dès lors que cette dernière n'a pas déclaré sa situation de colocation ; - la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Magistrat Mathou
DTA_2109708_20221114
14 novembre 2022
A C, actuellement hébergé dans un foyer COALLIA dans la ville des Mureaux, a saisi la commission de médiation des Yvelines le 11 mars 2021 d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
8ème chambre (J.U)
DTA_2106565_20230119
19 janvier 2023
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L
Chambre DALO
DTA_2103955_20221020
20 octobre 2022
pour laquelle elle a exprimé son refus auprès du bailleur le 10 avril 2015 en arguant que le logement était trop petit ; - le 3 septembre 2015 la commission de médiation rejetait le nouveau recours amiable
DTA_2314120_20250324
24 mars 2025
Vu : - la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022001562 de M.
DTA_2405401_20260121
21 janvier 2026
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2416404_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952023005489 de M.
DTA_2417356_20251014
Vu : - la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023003539 de Mme A... ; - la décision par laquelle
DTA_2409361_20250324
Vu : - la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020004105 de Mme A ; - la décision du 22 décembre
DTA_2410688_20250929
29 septembre 2025
Vu : - la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021000769 de Mme C... ; - la décision du 3 juin 2024
DTA_2411091_20250618
18 juin 2025
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2413062_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307958_20230710
10 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable et refusé de reconnaître sa demande
Magistrat M. FAY
DTA_2105665_20220926
26 septembre 2022
avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110417_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision est entachée d'un vice de procédure ;
Cellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
requête et deux mémoires enregistrés les 22 août 2023, 21 novembre 2023 et 5 décembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable
Juge unique 8
DTA_2307831_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département n'a pas consulté la commission de recours amiable préalablement
Page 15 sur 185