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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de sa mauvaise foi, et ne peut donc lui infliger une
10ème chambre
DTA_2303152_20240115
15 janvier 2024
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application
8ème chambre
DTA_2301789_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 novembre 2022, le conseil départemental de l’Essonne a institué une prime mensuelle de revalorisation d’un montant brut de 49 points d’indice versée
Magistrat Courret
DTA_2000384_20220630
30 juin 2022
l'activité économique notamment du centre thermal ; - sa volonté de louer le bien ne peut être remise en cause dès lors qu'il loue déjà un bien dans le même immeuble ; le loyer pratiqué correspond à l'indice
5ème chambre
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en
4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.
2ème Chambre
DTA_2302253_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les
9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
Il est vrai aussi que l'agent a fait l'objet, le 11 mars 2019, d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis partiel de huit jours, pour des motifs similaires à ceux de l'espèce.
3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.
3ème chambre
DTA_2400716_20251203
3 décembre 2025
Présentation des effectifs, de l’organisation du cabinet avec indication des collaborateurs affectés à l’exécution du marché et disposant d’une expérience en matière de droit des étrangers.
9ème Chambre
DTA_2418088_20250915
15 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201884_20240104
4 janvier 2024
de " chargé de projets transversaux ", alors que l'IFSE qui lui est versée correspond au groupe de fonctions des collaborateurs ; - des collègues de différents services exerçant des fonctions similaires
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101789_20230620
20 juin 2023
Pour justifier l'application de la majoration prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir qu'elle a relevé de nombreux indices démontrant que la société Le
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501595_20250619
19 juin 2025
C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.
DTA_2302521_20231229
29 décembre 2023
l'autorité consulaire française en Indonésie refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
6ème chambre
DTA_2103819_20220719
19 juillet 2022
l'absence de la signature prévue à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; elle a simplement été déposée sur l'application
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
Cette valeur doit être corrigée de l'indice du coût de la construction applicable en 1970, fixé à 220, et à la date de l'acte, fixé à 908.
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement
2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
elle a été assujetties respectivement au titre de son exercice clos en 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
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