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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408741_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de sa mauvaise foi, et ne peut donc lui infliger une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303152_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301789_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 21 novembre 2022, le conseil départemental de l’Essonne a institué une prime mensuelle de revalorisation d’un montant brut de 49 points d’indice versée

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2000384_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

l'activité économique notamment du centre thermal ; - sa volonté de louer le bien ne peut être remise en cause dès lors qu'il loue déjà un bien dans le même immeuble ; le loyer pratiqué correspond à l'indice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200623_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301657_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109690_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il est vrai aussi que l'agent a fait l'objet, le 11 mars 2019, d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis partiel de huit jours, pour des motifs similaires à ceux de l'espèce.

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400716_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Présentation des effectifs, de l’organisation du cabinet avec indication des collaborateurs affectés à l’exécution du marché et disposant d’une expérience en matière de droit des étrangers.

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TA

9ème Chambre

DTA_2418088_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201884_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de " chargé de projets transversaux ", alors que l'IFSE qui lui est versée correspond au groupe de fonctions des collaborateurs ; - des collègues de différents services exerçant des fonctions similaires

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101789_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour justifier l'application de la majoration prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir qu'elle a relevé de nombreux indices démontrant que la société Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501595_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.

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TA

9ème Chambre

DTA_2302521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'autorité consulaire française en Indonésie refusant de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'absence de la signature prévue à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; elle a simplement été déposée sur l'application

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Cette valeur doit être corrigée de l'indice du coût de la construction applicable en 1970, fixé à 220, et à la date de l'acte, fixé à 908.

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TA

4ème Chambre

DTA_2008420_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

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TA

2ème chambre

DTA_2301086_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

elle a été assujetties respectivement au titre de son exercice clos en 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304888_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle

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