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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2202624_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402045_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La décision refusant de retirer un permis de construire n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application des dispositions citées au point précédent ou en application

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2302255_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de ces textes n'est assorti d'aucune indication sur ces menaces. Il ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303004_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle pour l'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a fait application des dispositions de l'article 1754 du code général des impôt dès lors qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de ce texte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005018_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300352_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

par le rétablissement du déficit foncier constaté en 2017, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de cette même année ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403069_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu le champ d'application de la loi et a entaché sa décision d'une erreur de droit. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209982_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

avoir informé l'intéressé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors en outre que la vérification des actes d'état-civil, dans le cadre d'une demande de visa, se fait non en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100827_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, il n'est pas, de toute façon, fondé à se prévaloir de ces textes. 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102492_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

attaqué a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - les services de la DREAL Occitanie n'ont pas attiré son attention sur l'arrêté ministériel du 15 février 2016 et ont fait application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304247_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

transports de cabotage en France, à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge de la préfète de la région Centre-Val de Loire une somme de 3 600 euros en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200472_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

dues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin n'a pas pour effet de prolonger le délai de réclamation, les décisions prises en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle

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