Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B D, ressortissant ivoirien né le 29 mai 1994 à Yopougon en Côte-d'Ivoire, est entré régulièrement en France le 12 août 2016.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 90-713 du 1 août 1990 ; - le décret n° 2002-61

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire

n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration

Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D E, ressortissant érythréen né le 12 mai 1994, aux autorités allemandes.

de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 12 avril 2024 est annulé.

du règlement UE n° 604/2013 l'ont explicitement acceptée le 12 avril 2025.

d'une précédente procédure de contrôle pour les années 1993, 1994 et 1995 ; - l'absence de réintégration de cette dépense dans le poste " dépenses payées pour le compte des locataires " procède d'une

du 2 décembre 1992.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce à percevoir la part à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Il a noté que l'intéressé qui aurait vécu sur le territoire russe à compter de 1988 entrait dès 1992 dans le champ d'application de la loi sur la nationalité russe en vigueur depuis le 6 février 1992.