CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

902 résultats pour « article 1161 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2108707_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108719_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108767_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109577_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412669_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010112_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013; - le décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102737_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A une indemnité de 14 111 (quatorze mille cent onze) euros. Article 4 : Les dépens sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403091_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100219_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101722_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001530_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2304183_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101108_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104078_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305469_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 1111-2 I et R. 4127-35 du code de la santé publique et de l’article 16-3 du code civil en raison du défaut d’information préalablement à la réalisation des interventions des 24 octobre 2018 et 5 mai

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2218903_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2204638_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. Sur les frais de justice : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203167_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Au surplus, en vertu de l'article L. 1111-10 du code précité, dans sa version applicable au litige : " " III.- () toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître

Source officielle

Page 15 sur 46

← PrécédentSuivant →