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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
De même, l'article 5 du même décret prévoit que : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : La commune de Rueil-Malmaison versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102820_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1124 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209198_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207094_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807806_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2419766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2202130_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au terme du contrat, sont prescrites en application des dispositions de l’article 1144 du code civil concernant le dol ; - elle n’était débitrice d’aucune obligation d’information du candidat sur l’existence
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, notamment son article 19 ; - le décret n°2004-374 du 29
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404501_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle4ème chambre
DTA_2400124_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (…) ».
Source officiellePage 15 sur 31