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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001631_20230206
6 février 2023
6 février 2023
; - elle doit être rejetée dès lors que les éléments considérés par la commune comme manquants ne sont pas exigés par le code de l'urbanisme et que les articles du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506166_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201452_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500088_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En l'espèce, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables en Guadeloupe les dispositions de l'article L. 722-7 du même
Source officielleChambre DALO
DTA_2201969_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En troisième lieu, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
la fin de son droit au RSA méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 262-2
Source officielle9ème chambre
DTA_2202576_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310172_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2404544_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également applicable : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son l'article 1759.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302228_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre que le ministre des armées a pris comme référence l'expertise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506245_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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