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En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

Enfin, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2211025_20230620

Administratif

20 juin 2023

Vu : - le décret n°2018-1230 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

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11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

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3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

1382 du code civil.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2110037_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du

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8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

1245-1 à 1245-17 du code civil ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur ses conclusions dirigées contre la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière

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4ème Chambre

DTA_2001924_20230224

Administratif

24 février 2023

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201230_20220905

Administratif

5 septembre 2022

1231 et suivants, 1240 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; * que les dépens soient à la charge des parties.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507900_20260114

Administratif

14 janvier 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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7ème Chambre

DTA_2201845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2406585_20260313

Administratif

13 mars 2026

de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques ainsi que le droit au regroupement

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7ème chambre

DTA_2100880_20230323

Administratif

23 mars 2023

, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

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1ère Chambre

DTA_2102606_20230223

Administratif

23 février 2023

et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus

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3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201571_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2406326_20260116

Administratif

16 janvier 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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4ème Chambre

DTA_2209991_20250327

Administratif

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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