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- Il est relatif à une période remontant à 2018 et par conséquent, le délai de prescription de l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L 93 du code des pensions civiles et militaires

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600474_20260317

Administratif

17 mars 2026

L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent

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2ème chambre

DTA_2200319_20230629

Administratif

29 juin 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème chambre

DTA_2303464_20260224

Administratif

24 février 2026

Elle soutient que : le titre attaqué est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par l’ordonnateur ; il méconnait les dispositions de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en ce

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500196_20260310

Administratif

10 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

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1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2004562_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision implicite de rejet n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

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3ème Chambre

DTA_2001473_20231229

Administratif

29 décembre 2023

du code civil.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Q... et, cadastrée section B n° 80 appartenant à Nord Aquitaine et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

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4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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1ère chambre

DTA_2309640_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1917310_20250204

Administratif

4 février 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2400588_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 16 du code des pensions civiles et militaires : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

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3ème chambre

DTA_2002260_20230512

Administratif

12 mai 2023

civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2020290_20230324

Administratif

24 mars 2023

C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le montant de la somme mise à la charge de M.

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5ème chambre

DTA_2000856_20231120

Administratif

20 novembre 2023

de l'article 2044 du code civil.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2121575_20231009

Administratif

9 octobre 2023

12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande

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