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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102943_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
loi n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider la somme due dans le délai
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509951_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur la compétence du tribunal : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1240 du code civil, les sociétés Sogea Caroni et Bridault solutions, chacune pour ce qui la concerne, à la garantir et la relever indemne de toute condamnation au principal, intérêts et frais, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204488_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil. 4
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407612_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de la société civile immobilité Par en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310280_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, -
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202301_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". 3.
Source officiellePage 15 sur 81