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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2010317_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-20 du même code : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier en date du 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2103451_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R*34 du même code : " Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau annexé au présent code ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302887_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des communes membres, les compétences suivantes : (…) / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () /
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912891_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108268_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - le terrain
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1211-4-1. ".
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906308_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103716_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article A. 424-4 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202417_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il en résulte qu’elle répond aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1231-1-1 du code des transports, notamment s'agissant des " services réguliers de transport public de personnes ou à la demande " qui peuvent être délégués de plein droit en application de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006333_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
Source officiellePage 15 sur 427