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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205855_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
services des domaines de l'Etat s'imposait également en application des articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; - le gérant de la SARL COFIC ne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305412_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En dernier lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300849_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
, 1346 et 1346-1 du code civil ; - la désignation d'un expert est nécessaire aux fins de déterminer le coût des travaux strictement nécessaires à la réparation des dommages.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts ; 4°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de dire que cette somme de 10 000 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de survenue du dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et que les intérêts
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320871_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1324 du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1324 du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1324 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
; il appartenait au constructeur de s'assurer que le projet respectait les dispositions du code civil ; il aurait dû faire l'objet d'une servitude au titre de l'article 689 du code civil sur le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603672_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, d’une part, de retirer les deux messages des parents d’élèves du collège du Plantaurel, le rapport en date du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
1231-7 et 1343-2 du Code Civil ; 3°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil de rectifier le solde de son compte épargne- temps pour 60 jours et d'indemniser l'ensemble de ces jours, avec versement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2500449_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... soutient que le litige conserve son objet dès lors que, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
Source officiellePage 15 sur 119