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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500519_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Boumendjel, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sollicite l'annulation de l'article 2 de l'arrêté n° 144-2021, des arrêtés n° 145-2021 et n° 243-2021, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Sur la recevabilité : 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1195 du code civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104259_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104554_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301546_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par des courriers du 6 octobre 2022, la société SNC Bobigny Cœur de Ville a demandé à la commune de procéder au retrait des arrêtés n° A 128-20, A 144-21 et A 145-21 sur le fondement de l'article L. 242
Source officielleJuge unique
DTA_2300676_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, UE12 et UE13 du règlement du plan local d'urbanisme de Chamonix Mont-Blanc ; - il méconnait les articles L.111-5-2 et R.111-14-2 et -4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat Bollon
DTA_2301444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
J I ; - le bâtiment situé sur la parcelles cadastrées AB 140-141, 28 Grande rue, appartenant à M. et Mme F G ; en convoquant au préalable, par tout moyen, l'ensemble des parties ; - décrire de manière
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... et E... C....
Source officielle2ème chambre
DTA_2102956_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SCI Le Fief des Grands Champs est propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n°146 et 147 également situées au lieu-dit Cramahé.
Source officielleChambre 1
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SAS SKTB Aluminium est propriétaire de terrains et d'un bâtiment industriel situés sur les parcelles cadastrées section AE nos 105, 108, 126, 143, 144 et 146, situés lieux-dits La Métallurgie et Rue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501400_20250214
14 février 2025
14 février 2025
situés aux 13, 15 et 17 rue Victor Hugo à Suresnes (92150), parcelles cadastrées D 147, D 148 et D 149, de déterminer s'ils présentent un danger imminent ou non et, dans ce cas, de définir les mesures
Source officielleJuge unique
DTA_2300679_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJuge unique
DTA_2300674_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 147 du même code dispose que : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107272_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, 145, 146, 151 et 152 en zone Ah et instituant un emplacement réservé n° 23 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fillinges de convoquer le conseil municipal et d’inscrire à l’ordre du jour leur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L''article 171-4 du code civil dispose que " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191
Source officiellePage 15 sur 1793