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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
relevant de l’article 8 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205279_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004438_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision attaquée du 7 février 2020 est annulée. Article 2 : L'État versera à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101452_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2204005_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
4 février 2026
1792-1 du code civil. » 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1507343_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1792 et suivants du code civil (garantie décennale), la SARL CIF Réhabilitation, la société SAF Services, la société SMABTP, la compagnie d'assurances Axa-France-IARD, la société INGENI, M.
Source officielleChambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La mention, dans cette requête, des articles 1792 et suivants du code civil est suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la commune requérante a entendu donner à celle-ci, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un courrier en date du 10 février 2021, le président du tribunal a répondu qu'il n'apparaissait pas opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative
Source officiellePage 15 sur 52