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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205621_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 27 septembre 2016 annulé l’arrêté du 11 juillet 2014. Par deux arrêtés du 25 avril 2017 et un du 27 juin 2017, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103276_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008239_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2103292_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale lui a notifié par courrier du 9 mai 2018 son intention de procéder à une rectification de son imposition sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2302407_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes : " I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Deux propositions de rectification n° 3924 ont été envoyées le 10 décembre 2019 pour 2016 et le 26 mai 2021 pour 2017 et 2018. Par courrier du 8 février 2020, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102242_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 du directeur général de FranceAgriMer ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 8 avril 2021, le 31 août 2021 et le 24 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont l'activité de recours contre tiers est prise en charge par la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200185_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300294_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A ne produit pour les années 2012, 2013, 2018 et 2019 aucune preuve de preuve de présence certaines.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200197_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B demande au tribunal de le décharger de l'imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006190_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 23 février 2016, a refusé de lui restituer les trois points retirés à la suite des infractions des 20 décembre 2014 à 12h59 et 16h27 et du 30 janvier 2015 à 10h58 ainsi que de reconstituer son capital
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201335_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 2
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305452_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge pour les années 2015 et 2016.
Source officiellePage 15 sur 288