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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206037_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
fiscales et d'ordonner que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105060_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208597_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
311-2 du code civil ; o En l'absence de preuve du lien de filiation, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7éme chambre
DTA_2304260_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
méconnaissance des dispositions de l’article 2 du code civil, dès lors qu’ils ont procédé à l’achat du premier des biens en litige avant cette date ; - l’article 199 novovicies du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200956_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, le non-lieu à statuer sur la demande au principal ne fait pas obstacle à l'allocation des intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil à compter de la date de réception de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2210571_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311344_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221180_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2327852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : (…) II. – Des charges ci-après : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
n'ont pas été portés à sa connaissance ; - la taxation d'office pour 2017 et 2018 est irrégulière au regard des conditions de mise en œuvre de l'article LP. 368-3 du code des impôts de la Polynésie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009261_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à 211, 367 et 767 du code civil ; () pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice () / La déduction est limitée
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904607_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303031_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 125-1 du code des assurances pour une unité de droit avec [ceux] de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308250_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-16 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d'outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation
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