en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

Enfin, aux termes de l'article 47-3 de ce même décret : " I. - La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l’Etat.

fondamentales, du paragraphe 1 de l’article 3 et des articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de substituer d'office les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction

du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Par ordonnance du 14 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mars 2022. II.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

pour 2022 et à l’article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : - le département de l’Ariège. » Aux termes de l’article 2 du même décret : « Les dispositions du présent décret entrent

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000, auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.