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Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

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10ème chambre

Union européenne du 16 juillet 2020, B. M. M. e.ac/État belge

DTA_2309393_20240603

Administratif

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

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8ème chambre

DTA_2311529_20240223

Administratif

23 février 2024

En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314411_20250310

Administratif

10 mars 2025

L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2201677_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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10ème chambre

DTA_2207024_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2314521_20230724

Administratif

24 juillet 2023

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

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8ème chambre

DTA_2202490_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables

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Reconduites à la frontière

DTA_2301275_20230517

Administratif

17 mai 2023

L. 561-2 à L. 561-5 ; " et par les dispositions de l'article L. 561-2 " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié

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8ème chambre

DTA_2316784_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et

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6ème Chambre

DTA_2302269_20230915

Administratif

15 septembre 2023

R. 40-29 du code de procédure pénale.

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11ème chambre

DTA_2303044_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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11ème chambre

DTA_2308576_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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4ème chambre

DTA_2203056_20250625

Administratif

25 juin 2025

prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l

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9ème Chambre

DTA_2211371_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501070_20250210

Administratif

10 février 2025

D'autre part, selon l'article L. 313-3 du même code : " I.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2422874_20250307

Administratif

7 mars 2025

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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5ème Chambre

DTA_2105417_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

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2ème Chambre

DTA_2303472_20231108

Administratif

8 novembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

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1 659 résultats pour « article 565 du code de procedure penale »

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