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F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

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5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101972_20240208

Administratif

8 février 2024

L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.

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1ère chambre

DTA_2202952_20260430

Administratif

30 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;

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Juge unique 6

DTA_2304513_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à

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CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2204466_20230413

Administratif

13 avril 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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4ème chambre

DTA_2002633_20221121

Administratif

21 novembre 2022

1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - en prenant en compte les congés annuels comme motif de non attribution de la prime, la décision méconnaît l'article 6 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020

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1ère Chambre

DTA_2000594_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204842_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404926_20250129

Administratif

29 janvier 2025

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2401756_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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Reconduites à la frontière

DTA_2401792_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2502857_20250924

Administratif

24 septembre 2025

conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d’enfant français et au titre de l’article L. 423-23 du code précité ; - le préfet de l’Oise n’a pas procédé à un examen

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1ère Chambre

DTA_2312784_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2014716_20221216

Administratif

16 décembre 2022

n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2015047_20221216

Administratif

16 décembre 2022

n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2008823_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Vu : - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DTA_2215247_20251008

Administratif

8 octobre 2025

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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1 256 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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