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1 506 résultats pour « article L 333-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2305196_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203948_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles soutiennent que la délibération : Sur la légalité externe : - est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle vise les dispositions de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme en lieu et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109558_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

exagéré ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306381_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104415_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 331-4 1° et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est preneur en place et que son activité nécessite

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202855_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600073_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210675_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401850_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100133_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400941_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505437_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606591_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401028_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Pottier, président, en application des dispositions combinées des articles R. 777-2-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401264_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Pottier, président, en application des dispositions combinées des articles R. 777-2-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2103966_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210104_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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