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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2º de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301102_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2303170_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402097_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500119_20260227
27 février 2026
27 février 2026
entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 13.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400806_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cette infraction étant postérieure à la date du 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409667_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle15ème chambre
DTA_2212220_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500319_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2312454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2203264_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2110251_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501626_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l’intéressé
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2308719_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
code de la route ; - la réalité des infractions n'a pas été établie en méconnaissance de l'article L.223-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2207150_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que la décision a été prise en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue une garantie
Source officielle10ème chambre
DTA_2305053_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-1 à L. 224-9 et R. 221-13 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que M.
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