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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une ordonnance du 7 mars 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303074_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504839_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de l’article R. 123-37 du code rural et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302216_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

ne prend pas suffisamment en compte les impacts sur la conservation de la biodiversité en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-1-1 du code de l'environnement ; le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125786_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304733_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202274_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100865_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100873_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306101_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102473_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () " ; aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302858_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502587_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et forestiers a été consultée ; son avis n’était pas requis en l’espèce ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 112-2 et R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’erreur manifeste

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100904_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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