Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions fixées à l'article 3 de cet arrêté sont illégales ; - cet

les plans qui y sont annexés ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'indique pas les prescriptions spéciales liées à l'emplacement de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Selon l'article A. 424-3 de ce code, " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () " et l'article A. 424-4 du même code ajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article

Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".

en l'absence de toute prescription imposant la réalisation de comblement de carrières et par conséquent méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

(Article L.111-4 du Code de l'Urbanisme). / Commerce et activités de service / Artisanat et commerce de détail / Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher / Pour les commerces

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

l'article L. 324-1-1 du présent code.

(RD) n° 4 ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis de construire ne pouvait être délivré avant l'aménagement de la RD n° 4

(RD) n° 4 ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis de construire ne pouvait être délivré avant l'aménagement de la RD n° 4

Cependant, elle n'apporte aucun élément permettant, en tout état de cause, de déterminer le point de départ de la prescription qu'elle invoque à l'appui des dispositions de l'article L. 110-4 du code de

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de Lille Métropole et de l'article UC 11 du règlement du plan local

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.