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2 728 résultats pour « article L.1237-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

doit contrôler la régularité de la rupture du contrat de travail dont l'autorisation est sollicitée c'est-à-dire les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-4-1 et L. 1233-5 ; - l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article R. 1234-10 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202768_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302946_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401038_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302236_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104975_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R. 1234-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115679_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104812_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 8 que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910574_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300597_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas

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TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200915_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301564_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

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TA

7éme chambre

DTA_2302050_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

/ () 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;(

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.

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