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Aux termes de l'article R. 462-9 de ce même code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur

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1ère Chambre

DTA_2500316_20260210

Administratif

10 février 2026

A compter du 1er juin 2023, elle a été intégrée dans le corps précité, qui, en vertu de dispositions désormais codifiées à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique, lui donne vocation

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2ème chambre

DTA_2303176_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2212283_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329441_20251222

Administratif

22 décembre 2025

au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2305113_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 12 et en l'absence d'une évolution défavorable des règles d'urbanisme au sens des dispositions de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme, le préfet

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4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

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10eme Chambre

DTA_2009336_20250610

Administratif

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

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9ème Chambre

DTA_2007336_20240409

Administratif

9 avril 2024

Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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5ème Chambre

DTA_2203704_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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2ème chambre

DTA_2200798_20250123

Administratif

23 janvier 2025

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

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1ère Chambre

DTA_1903171_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2006684_20220715

Administratif

15 juillet 2022

En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

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1ère chambre

DTA_2300380_20250211

Administratif

11 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article

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