Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les pénalités : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'année 2014 imposable selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 décembre 2025, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303169_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303801_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 462-9 de ce même code : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908097_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en application de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article UC 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UC 8 du même règlement ; - il méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, en application de l'article 1er de la loi précitée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de ces années, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 196 de ce même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B n'apporte aucun commencement de preuve ni même n'allègue que le syndrome dont il souffre qui ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100224_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- en se fondant sur l'article 51 du décret n°73-609 pour rejeter sa candidature, comme étant surnuméraire postérieurement au tirage au sort, l'administration, qui n'était pas en compétence liée, a commis
Source officiellePage 15 sur 46