Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D.251-26 et 27 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 615-37 du même code ; - cette instruction est contraire aux priorités 2, 4 et 5 du schéma directeur régional agricole de la région
Source officielle1ère chambre
DTA_2200956_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle6ème chambre
DTA_2411595_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202032_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 7.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201287_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
termes de comparaison. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En cas de procédure de redressement judiciaire, il résulte des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce que le dessaisissement du débiteur n'est pas systématique, mais qu'il appartient au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2412756_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, tout d'abord, comme il a été dit aux points 8 et 9, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600111_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 632-19 du code de l’éducation mais de l’article R. 632-23 de ce code, et ainsi de la condition tenant à l’existence d’un « motif dûment justifié par l’étudiant » ; - en refusant de donner une suite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 6333-6 de ce code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits
Source officielle1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l’habitation, une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non
Source officielleChambre 1
DTA_2201978_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308438_20230825
25 août 2023
25 août 2023
est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; les conditions de l'article L. 8272-2 du code du travail ne sont pas réunies ; la durée de fermeture est disproportionnée.
Source officiellePage 15 sur 91