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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501004_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... le permis de construire n° PC 083 085 13 K0026 en vue de la réalisation d’une maison d’habitation avec garage, abris voiture et piscine sur les parcelles cadastrées section B n° 646 et 647 sises Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502251_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C..., ressortissant comorien né en 2003 aux Comores, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le but de voir suspendre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301519_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par ailleurs, il ressort des termes de cette décision du 13 février 2023 qu'elle a été prise, pour irrecevabilité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 531-32 du code de l'entrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303424_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 13 octobre 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407428_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401230_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400650_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306116_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400574_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412670_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200306_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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