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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_1904423_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201103_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300828_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300829_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300830_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300831_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305513_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l’article R. 342-1 du code de justice administrative, comme connexe aux demandes précitées de M. J..., Mme L... A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200413_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, la SARL Tech n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie méconnaît l'article LP. 421-1 du code des impôts précité de la Polynésie française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 4.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304154_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
société Inetum à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318800_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A, représenté par Me Chelly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808196_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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