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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2304842_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405173_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Rognac et M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303531_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2307585_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DTA_2405906_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e chambre
DTA_2506412_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305630_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300453_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214395_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204641_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504177_20260209
9 février 2026
9 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielle4ème chambre
DTA_2501584_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2501585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4, L. 611-1 (4°), L. 612-1, L. 612-10 et L. 721‑3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503907_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au BOFIP sous la référence BOI-TFP-TSC, être regardée comme une " partie close et couverte " au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, c'est à tort que l'administration a pris en
Source officiellePage 15 sur 100