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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206253_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - le maire de Pornic a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101032_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-8 de ce code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200598_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103846_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le préfet du Finistère, saisi sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, a rendu un avis défavorable au bénéfice de la dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme prévue

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202652_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, en application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301529_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

liée, de refuser la délivrance du permis ; - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-16 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202614_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202441_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

respecte les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de procédure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient qu'en prenant la décision attaquée, le maire de La Chevrolière a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300605_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les requérants soutiennent que : - le certificat d'urbanisme est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003889_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201211_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du fait de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; - le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202265_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme par un schéma applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501272_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur l'extension d'une maison existante située

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200336_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202565_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a estimé que, dans ces conditions, le projet ne respectait pas l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme. En premier lieu, l’arrêté a été signé par M. C...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200338_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet s'implantant en continuité du village de Campomoro ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100297_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle

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