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A C et Mme B C, représentés par Me Sehili-Franceschini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2022 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'association syndicale des

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401662_20240308

Administratif

8 mars 2024

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que les refus tacites de la maire de Holtzheim de lui louer une salle communale où se réunir en assemblée générale, perdurent et procèdent de

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200908_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Sémonin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération n°AP-2022-55 de l'assemblée

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2301103_20240228

Administratif

28 février 2024

Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet,

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6ème Chambre

DTA_2102813_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - lors de sa période de formation à l'EHESP, il avait le statut de fonctionnaire et l'attestation qu'il sollicite s'assimile à un certificat de travail, lequel doit comporter certaines

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JUGE UNIQUE

DTA_2500304_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

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1ère CHAMBRE

DTA_2500596_20250814

Administratif

14 août 2025

. / La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif. / Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement

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5ème chambre

DTA_2304688_20251210

Administratif

10 décembre 2025

garantie ; - le retrait du point n° 3 de l’ordre du jour du conseil municipal du 16 octobre 2023 n’est pas susceptible de recours, étant rattaché au pouvoir du maire d’organiser les séances de l’assemblée

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1ère Chambre

DTA_2200481_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 21-249-1 de l'assemblée de Martinique du 6 mai 2021 portant modification de l'annexe à la délibération n° 20-489-1 du

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Chambre 1

DTA_2001436_20220719

Administratif

19 juillet 2022

titre subsidiaire, de radier le dossier de l'audience du rôle du 28 juin 2022, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Strasbourg ait statué sur la demande en annulation des assemblées

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Chambre 3

DTA_2100534_20250520

Administratif

20 mai 2025

Toutefois, l'exercice de ce droit est réglementé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2021958_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Générale de cette CCI employeur (), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2022002_20230109

Administratif

9 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309643_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions prises le 11 février 2023 au cours des assemblées générales extraordinaire

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405630_20250623

Administratif

23 juin 2025

C a décidé de convoquer une assemblée générale des copropriétaires en vue de désigner un syndic pour la bonne gestion de leur copropriété. Vu les autres pièces du dossier.

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Juge unique (4)

DTA_2304240_20230622

Administratif

22 juin 2023

. / Ce collège électoral est composé : / 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de

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Juge unique (4)

DTA_2304246_20230622

Administratif

22 juin 2023

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Juge unique (4)

DTA_2304252_20230622

Administratif

22 juin 2023

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Juge unique (4)