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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303852_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une décision du 16 juin 2022, la commission d’attribution des logements de la société Vilogia, bailleur social, a refusé de lui attribuer un logement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204435_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler : - la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2313413_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-1-6 du même code : " La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508297_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
du FCTVA au titre des dépenses éligibles réalisées postérieurement au transfert d’une compétence à son profit, il ne saurait percevoir les attributions de ce fonds au titre de dépenses de cette nature
Source officielle5ème chambre
DTA_2301953_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B n'a pas été soumis à l'examen de la commission d'attribution compétente, laquelle n'a pu émettre aucune décision.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2208712_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la commission d'attribution de logements
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513094_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501646_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500305_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, à l'attribution de la prestation de compensation du handicap
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203197_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'attribution d'une aide humaine, à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément et à
Source officielle2ème chambre
DTA_2400172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'attribution de l'IEMP : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il indique en outre que si la commission d'attribution des logements de Paris Habitat a prévu de se réunir le 15 janvier 2025 en vue de l'attribution du logement situé 173 place Haute, les requérants ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201724_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
juridique plus favorable de la société d'habitation participatif et ainsi fragiliser juridiquement leur projet ; - l'acquisition des logements par une société d'habitat participatif, société d'attribution
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Moins et associés, Me Moins, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6 de la délibération n° 2020-07-01 du 19 décembre 2020 par laquelle la commune de Marcenat a approuvé le règlement d'attribution
Source officielle7ème chambre
DTA_2203132_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 dudit décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielle5ème chambre
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa rédaction alors applicable : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime
Source officielle5ème chambre
DTA_2200761_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 11 de ce décret dispose : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant
Source officielle5ème chambre
DTA_2205100_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa rédaction alors applicable : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 13 de cette même loi : " Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. ".
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