Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'origine de cet indu ; - elle est dans l'incapacité financière de régler cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par sa directrice

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la

le service d'assiette puis devant le tribunal de céans qui a rejeté sa requête le 6 novembre 2012.

du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ".

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Dans son avis du 29 janvier 2019, celle-ci a émis un avis favorable aux rectifications notifiées par le service à l'exception d'une charge de contribution sociale généralisée déductible sur l'exercice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service () ".

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Elles font l'objet d'une demande qui lui est adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques

recouvrement de l'impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent. 3.

recouvrement de l’impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent. 3.

En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester tout ou partie d'un impôt qui la concerne doit déposer préalablement une

au service de cette pathologie.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration