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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200447_20221207
7 décembre 2022
regard de l'article U6 précité, la bande étant établie par rapport à l'implantation des façades et non l'alignement.
2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
1ère Chambre
DTA_2300134_20231207
Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513010_20250812
12 août 2025
Ils soutiennent que : - la situation sécuritaire dans la bande de Gaza, le danger de mort imminent de la famille, tant au regard de l'intensité des bombardements que de leur très difficile accès aux
12ème Chambre
DTA_2215389_20251030
30 octobre 2025
B... au motif qu’il a été « mis en cause pour les faits d’aide à l’entrée et à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France ou dans Etat partie à la convention de Schengen, en bande
4ème chambre
DTA_2210790_20250411
11 avril 2025
Dans ces conditions, la bande de constructibilité doit être calculée depuis l'alignement de la rue de Bréhal.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415818_20240614
14 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B A a obtenu le statut de réfugié en France.
8e Section - MESD
DTA_2535426_20251211
11 décembre 2025
ou détention arbitraire, commis en bande organisée.
DTA_2305776_20251128
28 novembre 2025
Le nombre maximal de niveaux autorisé est différent selon que les constructions se situent en bande de constructibilité principale ou secondaire.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106203_20230411
11 avril 2023
La procédure a été communiquée à la SCI Les Petits Bancs qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204638_20230629
29 juin 2023
date du 16 décembre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ou de modifier ce plan " pour faire appliquer les remarques imposées par le préfet concernant au moins la suppression de la bande
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504012_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025, la SAS Demathieu Bard Construction a déclaré se désister de sa requête.
6ème Chambre
DTA_2215592_20251211
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ». 7.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518639_20260213
13 février 2026
Désigné à cette fin par ordonnance du 13 mars 2025 du juge des référés, le docteur C... a rendu un nouveau rapport d’expertise le 9 mai 2025.
DTA_2216563_20230913
13 septembre 2023
à la mission d'expertise définie par l'ordonnance susvisée.
2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
Elle prévoit notamment que les conférences territoriales des élus se réuniront à minima aux étapes suivantes : définition des orientations du PADD et sa traduction réglementaire ". 4.
DTA_2303687_20260313
13 mars 2026
bande la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur absolue (H). (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301028_20240123
23 janvier 2024
par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407400_20260106
6 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société BFF Bank Spa.
5ème chambre
DTA_2202584_20240527
27 mai 2024
Enfin, l'article R. 1336-8 du même code prévoit que " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
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