A a également été soumis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018 et 2019 afférentes aux revenus distribués par la société Arconseil entre ses mains.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. En ce qui concerne les renonciations à dividendes : 3.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la somme de 38 968 euros a été créditée au compte courant d'associé au titre de l'année 2016 qu'un crédit de 36 300 euros a été inscrit au titre de l'année

portant sur les années 2010 et 2011.

à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition. 4.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ;() ". 11.

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant

C a contesté les suppléments d'impôts mis à sa charge au titre de l'année 2012.

Par suite, c'est à bon droit que les encaissements identifiés sur les comptes bancaires personnels de M.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise (…) ».

A J, dont le prix d'achat figure pour le même montant au débit de ce même compte courant ; - la somme de 10 200 euros, portée le 26 mai 2014 au crédit de son compte courant d'associé, correspond à la

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En troisième lieu, le bulletin officiel des impôts (BOI-taxe sur la valeur ajoutée-CHAMP-10-10-50-20 n° 50) énonce : " L'exploitant est celui qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise