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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2203856_20231107
7 novembre 2023
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises
3ème Chambre
DTA_2301119_20260225
25 février 2026
En l’espèce, Mme E... soutient que le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée ne repose pas sur un motif tiré de l’intérêt du service, mais revêt le caractère d’une sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303596_20231018
18 octobre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016254_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires pour 2016 doit être déterminé en tenant compte des sommes qu'elle a facturées à ses filiales en raison de prestations passibles
4ème chambre
DTA_2002296_20220926
26 septembre 2022
Dès lors, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de l'imposition en litige. S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301606_20230531
31 mai 2023
Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer s'il y a eu des manquements dans sa prise en charge par les différents hôpitaux.
5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
Dès lors, la SCI Had Immobilière supporte la charge de la preuve de son caractère exagéré. 3.
1ère chambre
DTA_2103001_20221107
7 novembre 2022
d'une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. 5.
8ème chambre
DTA_2207378_20240410
10 avril 2024
Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait
2ème Chambre
DTA_2202372_20250702
2 juillet 2025
En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
la valeur de l’actif ; c’est à tort que l’administration fiscale a utilisé la méthode de rentabilité, qui n’est pas pertinente s’agissant d’une SCI à caractère patrimonial ; en l’absence de minoration
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504630_20260407
7 avril 2026
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
frais de maintenance du tènement immobilier doivent être admis en déduction ; - l'administration fiscale a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne contient pas ; elle aurait dû retenir, pour déterminer
3ème chambre
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
Au cas d'espèce, les locaux présentant le caractère de bâtiment à simple usage de dépôt et ne pouvant plus être assimilés à un établissement industriel, le changement de méthode d'évaluation de la valeur
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200399_20230425
25 avril 2023
février 2022, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510218_20250724
24 juillet 2025
SELARL DBCJ, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer
DTA_2310786_20240116
16 janvier 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301902_20230619
19 juin 2023
demande au juge des référés, de : 1°) prescrire une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Creil, en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502438_20250306
6 mars 2025
préjudice administratif, professionnel et personnel considérable ; qu'elle s'expose au risque de voir son contrat de travail suspendu voire rompue alors qu'elle est titulaire d'un contrat à travail déterminé
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103408_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - elle n'était pas seule à utiliser le compte bancaire alimenté par son époux ; - les versements antérieurs à novembre 2020 n'ont pas le caractère d'une pension alimentaire.
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