ceux prévus par la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet d'études présente un caractère

Toutefois, la recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle confirme a acquis un caractère

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Elle soutient que : - les vaccinations qu’elle a reçues du service de santé des armées en 1996 et 1997 présentaient un caractère obligatoire pour intégrer l’école nationale technique des sous-officiers

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la fiabilité de ses conditions de séjour en France alors qu'elle justifie de ressources suffisantes, eu égard à l'attestation de virement irrévocable

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la fiabilité de ses conditions de séjour en France dès lors qu'il justifie de ressources suffisantes, eu égard à l'attestation de virement irrévocable

dès lors qu'elle remplit les conditions fixées pour la délivrance d'un visa de long séjour mention étudiant ; elle s'est acquittée des frais d'inscriptions, dispose d'une attestation de virement irrévocable

regard de l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visa de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 ; il dispose d'une attestation de virement irrévocable

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Par jugement irrévocable n°2206399 rendu le 13 décembre 2022 le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant qu'il

sera trop tardive pour lui permettre de débuter ses cours alors qu'il a été diligent pour présenter son dossier et effectuer ses recours compte tenu de la délivrance de l'attestation de virement irrévocable

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère

l'objet d'un titre de recettes et doivent être comprises dans un décompte mensuel ou dans le décompte général définitif (DGD) et ne sont acquises au maitre d'ouvrage que lorsque le DGD est devenu irrévocable

dès lors que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas opposable aux permis de démolir ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation puisque la démolition ne porterait pas atteinte au caractère

En premier lieu, les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure de vérification de comptabilité et du caractère erroné du calcul des produits et charges d'exploitation de l'activité de loueur

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article