En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

logement litigieux, qui appartient au département de la Seine-Saint-Denis et est situé dans l'enceinte du collège Iqbal Masih, constitue une dépendance du domaine public ; - la demande présente un caractère

de 40 vantelles et - une précédente mesure d'expertise n°1309964 ordonnée le 22 janvier 2014, si elle a permis d'identifier l'origine des désordres, n'a pas bu aboutir à une solution de reprise réalisable

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allait être abattu ; que la maire de la commune ne pouvait procéder à l’abattage sans avoir obtenu du tribunal administratif une autorisation ; qu’une autorisation d’occupation à titre précaire et révocable

et révocables.

À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

A..., par lequel le maire de Sotta a déclaré réalisable la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section F n° 530, lieu-dit Petra Longa Salvini.

règlement du plan local d'urbanisme de Mas-Grenier autorise l'équipement public et collectif dans le secteur Nh, ce qui inclut le raccordement électrique ; la desserte électrique de son projet est donc réalisable

représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Lourches a déclaré non réalisable

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Le Lac-d'Issarlès a déclaré, au nom de l'État, non réalisable l'opération de construction d'une

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

précaire et révocable ".

représentés par Me Tissot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 juin 2022 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a déclaré non réalisable

Baron un certificat d'urbanisme déclarant réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZO n°49 située rue de Bellenoue. 7.

certificat d'urbanisme d'information du 26 août 2022, n° CU 022 282 22 C0203 délivré par le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel non réalisable

la SELARL Docteur B ne pourrait pas prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises situées en zone de revitalisation

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